M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Pour chaque période de production, le Syndicat accorde au producteur qui lui en fait la demande une part particulière de marché d’au moins 35 tonnes métriques de bois feuillus et d’au moins 65 m3 apparents de bois résineux ou leur équivalent volumétrique.

Malgré le premier alinéa, la part particulière de marché prise à même la réserve d’aménagement ne peut excéder 35 tonnes métriques vertes par hectare ou son équivalent volumétrique.

Décision 8829, a. 15.